ENTENTE DE VENTE D’UNE ŒUVRE ARTISTIQUE

Droits d’auteur

L’ARTISTE demeure le titulaire de tous ses droits d’auteur, y inclus du droit d’exposer l’ŒUVRE publiquement, du droit de reproduire l’ŒUVRE sous toutes ces formes et selon tous procédés, ainsi du droit de communiquer publiquement l’ŒUVRE sous une forme non matérielle, et ce, pour tous pays et pour la durée du droit d’auteur.

Nonobstant ce qui précède, l’AQUÉREUR peut cependant reproduire l’ŒUVRE à des fins d’archives personnelles ou pour fins d’assurance uniquement. Toute autre utilisation nécessite l’autorisation de l’ARTISTE.

Modalités de vente

MONTANT : Le coût de l’ŒUVRE inclut s’il y a lieu, l’encadrement, le socle ou tout autre support, auquel s’ajouteront toutes les taxes applicables.

MODALITÉS : La somme due est payable en un versement par l’intermédiaire de PAYPAL.

L’ARTISTE demeure l’unique propriétaire de l’ŒUVRE jusqu’au paiement total du prix de vente.

Emballage et transport

S’il y a lieu, les frais d’emballage et de transport de l’ŒUVRE sont à la charge de l’AQUÉREUR.

Garde et conservation

Dès qu’il est en possession de l’ŒUVRE, l’ACQUÉREUR est responsable de la conservation ainsi que des frais de conservation de l’ŒUVRE que lui remet l’ARTISTE, l’ACQUÉREUR déclarant avoir reçu l’ŒUVRE en bon état et reconnaissant ne pas avoir le droit de la modifier en tout ou partie.

L’ACQUÉREUR s’engage notamment à conserver et entretenir l’ŒUVRE selon les directives de l’artiste.

Accès et emprunt de l’œuvre

Un avis écrit d’au moins quinze (15) jours adressé par l’ARTISTE à l’ACQUÉREUR devra précéder l’accès ou l’emprunt. Cet avis devra informer l’ACQUÉREUR de la durée et des modalités de l’accès ou de l’emprunt.

À moins d’avis contraire de l’ACQUÉREUR, l’ARTISTE s’engage à ce que le nom de l’ACQUÉREUR figure dans toute exposition pour laquelle l’ŒUVRE aura été empruntée dans tout catalogue où l’ŒUVRE sera reproduite.

Droit de suite

L’AQUÉREUR s’engage à aviser par écrit l’ARTISTE ou ses ayants droit de la revente ou du transfert de l’ŒUVRE à un tiers et ce, dans les trente (30) jours de la vente. L’avis indiquera le nom du tiers, son adresse et son numéro de téléphone. L’ACQUÉREUR avisera ce tiers que L’ARTISTE s’est réservé tous ses droits d’auteur, notamment son droit d’exposition comprenant un droit d’accès à l’ŒUVRE.

Résolution de différends

Les parties s’engagent à faire tous les efforts raisonnables possibles pour résoudre tout différend relatif au présent contrat ou découlant de son interprétation ou de son application par la voie de la médiation conformément à la procédure prévue aux paragraphes 1 à 7 et au Livre VII du Code de procédure civile du Québec, telle que précisée dans la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (projet de loi no 28).

Si les parties ne sont pas parvenues à un accord dans les soixante (60) jours suivant la nomination du médiateur, une des parties pourra recourir, le cas échéant, aux tribunaux de droit commun. Elles renoncent ainsi expressément à l’application du paragraphe 37 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur les contrats avec les diffuseurs.

Personnes liées

La présente entente lie les ayants droits et les héritiers des parties.

Lois et district judiciaire

La présente entente est régie par les lois du Québec.


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